Conditions générales de vente
1. Identification et Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société Segenis SComm, dont le siège social est établi à 4837 Baelen, inscrite à la BCE sous le numéro 1028870288 (ci-après « Segenis »).
Segenis fournit exclusivement ses services à des clients professionnels (B2B). Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, même si celles-ci stipulent le contraire.
2. Formation du Contrat
Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis par le Client ou dès le début de l'exécution des prestations avec l'accord du Client. Les devis émis par Segenis ont une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Toute modification ultérieure de la commande fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
3. Prestations et Obligations
Segenis propose des services de développement sur mesure, d’installation, de configuration logicielle (notamment en tant que partenaire Odoo) et de consultance.
Obligation de moyens : Segenis s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin requis par les règles de l'art. Compte tenu de l'aléa technique inhérent au secteur informatique, les obligations de Segenis sont des obligations de moyens, sauf stipulation écrite contraire garantissant un résultat spécifique.
Collaboration du Client : Le Client s'engage à fournir à Segenis, en temps utile, toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations.
4. Conditions Financières
4.1 Tarification
Les prestations sont facturées soit au forfait, soit en régie (temps passé), selon les modalités précisées au devis. Les prix s'entendent hors TVA.
4.2 Modalités de paiement
Forfait : Un acompte de 30% est exigible à la commande. Le solde est facturé selon les jalons définis ou à la livraison.
Délai : Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la fin du mois de facturation.
Indexation : Pour les contrats récurrents, Segenis se réserve le droit d'indexer ses tarifs annuellement au 1er janvier selon la formule Agoria :
Description des paramètres :
Ancien Prix : Il s'agit de la redevance ou du tarif payé par le client durant l'année précédant l'indexation.
Nouvel Indice : C'est l'indice Agoria (« Agoria Index Reference Wages Centre ») publié pour le mois de décembre précédant la date de l'indexation.
Indice de Base : C'est l'indice Agoria du mois de décembre précédant la signature de votre contrat ou la date de la dernière indexation.
0,2 (20 %) : Cette part fixe représente les frais de structure de votre entreprise qui ne sont pas soumis à l'indexation.
0,8 (80 %) : Cette part variable représente les coûts salariaux de votre secteur d'activité, lesquels sont directement impactés par l'inflation.
4.3 Retards de paiement
Conformément à la loi du 2 août 2002, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard au taux légal pour les transactions commerciales (soit 10,5% pour le 2ème semestre 2025) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Réception et Livraison
5.1 Procédure de Réception Tacite
La livraison est matérialisée par la mise à disposition des livrables ou la mise en production (Go-Live).
À compter de cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour tester la conformité des prestations (période de recette).
Acceptation : À défaut de contestation écrite dans ce délai, la réception est réputée acquise de manière définitive et sans réserve.
Refus : Le Client doit notifier tout refus de réception par e-mail à l'adresse info@segenis.be. Ce refus n'est recevable que s'il est motivé par la description précise de bugs bloquants ou de non-conformités majeures par rapport au devis initial. Un refus non motivé ou portant sur des éléments hors périmètre sera considéré comme nul.
5.2 Transfert de Responsabilité
Dès la réception (tacite ou expresse), la responsabilité de la maintenance, de l'hébergement et de la sécurité du code source ou de la configuration est intégralement transférée au Client, sauf si un contrat de maintenance spécifique a été conclu.
6. Propriété Intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, Segenis cède au Client la propriété des développements spécifiques réalisés exclusivement pour lui. Segenis conserve toutefois la propriété de ses méthodes, savoir-faire, et outils préexistants (Background IP). Pour les modules Odoo, les conditions de licence de l'éditeur Odoo SA s'appliquent en complément.
7. Responsabilité et Garantie
La responsabilité totale de Segenis, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Segenis ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, interruption d'activité, etc.).
Segenis ne garantit pas l'absence totale de bugs mais s'engage à corriger les non-conformités signalées durant la période de recette de 15 jours.
8. Non-Débauchage
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler directement ou indirectement, tout collaborateur de Segenis ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et durant les 12 mois suivant sa fin. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30.000 €.
9. Droit Applicable et Juridiction
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers.
ANNEXE 1 : CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)
1. Objet
Segenis agit en tant que Sous-traitant pour le compte du Client (Responsable de traitement) dans le cadre des services IT fournis.
2. Obligations de Segenis
Segenis s'engage à :
Traiter les données uniquement sur instructions écrites du Client.
Garantir la confidentialité des données traitées par son personnel.
Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, etc.).
Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.
3. Fin du traitement
À la fin des prestations, Segenis s'engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer l'ensemble des données personnelles, sauf obligation légale de conservation.
ANNEXE 2 : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES (MTO)
Segenis met en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour protéger les données du Client :
Contrôle des accès : Accès aux systèmes protégé par des mots de passe complexes et, si possible, par une authentification à deux facteurs (2FA).
Confidentialité : Engagement de confidentialité signé par l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants de Segenis.
Sauvegardes : Pour les prestations incluant l'hébergement ou la gestion de base de données, mise en place de backups quotidiens avec rétention de 30 jours minimum.
Sécurisation du développement : Utilisation de protocoles sécurisés (SSH, HTTPS) pour les transferts de fichiers et l'accès aux interfaces d'administration.
Mises à jour : Application régulière des correctifs de sécurité sur les serveurs gérés par Segenis.